Quelles mentions sont obligatoires sur un devis de plombier en France ?

Le devis doit porter l'identité complète de l'entreprise : raison sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), forme juridique (EI, EURL, SASU, SARL, etc.), capital social pour les sociétés, adresse du siège social, numéro SIREN ou SIRET, numéro d'inscription au RCS (registre du commerce) ou au répertoire des métiers selon votre statut.

Pour un artisan plombier en entrepreneur individuel, la mention "EI" suit obligatoirement le nom depuis la réforme de l'EI 2022. Si vous êtes micro-entrepreneur, vous devez ajouter "Auto-entrepreneur" ou "Micro-entrepreneur" et la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" si vous êtes sous le seuil de franchise en base.

L'assurance décennale est obligatoire pour tout artisan du bâtiment qui réalise des ouvrages couverts par la garantie décennale (article 1792 du Code civil). Pour un plombier, cela couvre l'installation sanitaire, le chauffage, le raccordement aux réseaux, c'est-à-dire la quasi-totalité des prestations facturées.

Le devis doit obligatoirement mentionner : nom et coordonnées de l'assureur, numéro de contrat d'assurance décennale, couverture géographique du contrat. L'absence de cette mention est sanctionnable et peut entraîner la nullité du contrat ou des sanctions pénales (amende, voire interdiction d'exercer).

Au-delà de la décennale, la responsabilité civile professionnelle (RC pro) est également souvent mentionnée. Si vous proposez une garantie commerciale supplémentaire (par exemple une garantie 2 ans sur la main-d'œuvre), elle doit figurer explicitement avec ses limites.

Le devis doit détailler chaque ligne de prestation : libellé clair (par exemple "Dépose et fourniture pose chauffe-eau électrique 200 L marque X"), quantité, prix unitaire HT, taux de TVA appliqué (20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature des travaux et l'âge du logement), montant HT par ligne, total HT, total TVA détaillé par taux, total TTC.

Pour les travaux dans un logement de plus de deux ans, le taux de TVA réduit à 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, transformation ou aménagement (entretien courant et travaux d'amélioration de la qualité énergétique relevant à 5,5 %). Le client doit signer une attestation TVA précisant l'usage du logement et son ancienneté — cette attestation doit être conservée par l'artisan en cas de contrôle.

Une mention sur les modalités de modification : si le chantier révèle des travaux non prévus au devis, le devis doit indiquer comment ces ajustements sont validés (avenant signé, devis complémentaire). Cette mention protège l'artisan en cas de litige sur des travaux supplémentaires non explicitement autorisés.

L'arrêté du 24 janvier 2017 (relatif à l'information du consommateur sur les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison) impose la remise d'un devis écrit préalable quel que soit le montant de la prestation. Cet arrêté a remplacé l'arrêté du 2 mars 1990, qui prévoyait un seuil de 150 € TTC en dessous duquel le devis n'était pas obligatoire — ce seuil est aujourd'hui abrogé mais reste encore cité à tort par de nombreuses sources (guides commerciaux, annuaires d'artisans, voire certaines fiches administratives non mises à jour). Pour un plombier de dépannage, la règle pratique est donc simple : devis écrit préalable dès le premier euro.

Le devis prévu par l'arrêté doit notamment indiquer : la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client et le lieu d'exécution, le décompte détaillé de chaque prestation et produit nécessaire (en quantité et en prix unitaire), les frais de déplacement éventuels, la somme totale à payer HT et TTC, la durée de validité de l'offre, et le caractère gratuit ou payant du devis. L'omission de ces mentions sur une intervention de dépannage est sanctionnée par une amende administrative prononcée par la DGCCRF sur le fondement de l'article L131-1 du Code de la consommation (jusqu'à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale, par manquement).

Le devis précise les conditions de paiement : pourcentage et moment des versements (acompte à la signature, situation à mi-chantier, solde à la réception), modes de paiement acceptés (chèque, virement, carte, lien en ligne), conditions de pénalités de retard (taux d'intérêt légal majoré, indemnité forfaitaire de 40 € pour les clients professionnels).

La durée de validité du devis est libre mais doit être mentionnée. Trois mois est l'usage. Au-delà, le prix peut être révisé. Pour les chantiers en période de variation forte des prix matériels (cuivre, métaux), une clause d'indexation peut être ajoutée.

Si le devis est signé au domicile du client (démarchage), celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires. Ce délai doit être mentionné explicitement sur le devis, avec le formulaire de rétractation détachable annexé. L'omission de cette mention prolonge le délai de rétractation jusqu'à 12 mois.

Pendant le délai de rétractation, l'artisan ne peut ni commencer l'exécution, ni encaisser d'argent — sauf demande expresse écrite du client renonçant à ce délai (avec mention des conséquences). Cette demande est utile pour les vraies urgences (fuite, panne chauffage) mais ne se présume pas : elle doit être explicite et signée.

Le devis n'a de valeur contractuelle qu'une fois signé par les deux parties : signature de l'artisan (pour engagement de l'offre) et signature du client (pour acceptation). La signature peut être manuscrite ou électronique. La signature électronique avancée est admise depuis le règlement eIDAS et a la même valeur qu'une signature manuscrite.

L'artisan conserve le devis signé et toutes les pièces associées (échanges, attestation TVA, attestation rétractation) pendant 10 ans minimum, durée légale de conservation des contrats de travaux et factures associées. Pour une bonne gestion, conservation numérique avec horodatage et sauvegarde.