1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MonArtisan, accessible à l'adresse monartisan.org (le « Service »), ainsi que la souscription aux offres payantes proposées.
Le Service est édité par MonArtisan(l'« Éditeur »). Les coordonnées de l'Éditeur figurent dans les mentions légales du site.
Le Service est réservé à un usage strictement professionnel. En créant un compte, l'utilisateur (l'« Artisan ») déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
2. Définitions
- Service : la plateforme logicielle MonArtisan et l'ensemble de ses fonctionnalités.
- Artisan : le professionnel qui crée un compte et souscrit, le cas échéant, à une offre payante.
- Client final : le particulier ou le professionnel qui adresse une demande de devis à un Artisan via les outils du Service (widget, standard téléphonique).
- Offre : formule d'abonnement au Service.
3. Description du Service
MonArtisan met à la disposition des Artisans un outil logiciel permettant notamment de recevoir des demandes de devis, de générer et transmettre des devis, de recueillir la signature électronique du Client final, et de déclencher l'encaissement d'un acompte.
MonArtisan est un fournisseur d'outil logiciel. MonArtisan n'est ni vendeur, ni prestataire des travaux ou services proposés par l'Artisan, et n'est pas partie au contrat conclu entre l'Artisan et son Client final. L'Artisan demeure seul responsable de ses prestations, de ses devis, de ses factures et de ses relations avec ses Clients finaux.
4. Inscription et compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Artisan s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels ; l'Artisan est responsable de leur conservation et de toute utilisation de son compte.
5. Offres et abonnements
Le Service est proposé selon les offres suivantes : En attente.
Le détail des fonctionnalités de chaque offre est présenté sur la page tarifs du site. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu des offres ; toute modification substantielle est notifiée à l'Artisan.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (régime applicable : En attente).
Le paiement de l'abonnement s'effectue par prélèvement automatique via notre prestataire de paiement Stripe. En souscrivant, l'Artisan autorise le prélèvement récurrent du montant de l'offre choisie.
À défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après notification.
7. Encaissement des acomptes des Clients finaux (Stripe Connect)
Lorsque l'Artisan utilise la fonctionnalité d'encaissement d'acompte, le paiement réglé par le Client final est traité via Stripe Connect et versé directement sur le compte Stripe de l'Artisan. MonArtisan n'est pas le bénéficiaire de ces fonds et agit uniquement en qualité de facilitateur technique de la transaction.
L'utilisation de cette fonctionnalité suppose que l'Artisan dispose d'un compte Stripe Connect actif et accepte les conditions d'utilisation de Stripe. L'Artisan est seul responsable du respect de ses obligations légales, fiscales et comptables relatives aux sommes encaissées.
8. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande et se renouvelle selon les modalités suivantes : En attente.
L'Artisan peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou par demande écrite ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire.
9. Droit de rétractation
Le Service étant souscrit par l'Artisan dans le cadre de son activité professionnelle et entrant dans le champ de cette activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer. Précision sur les très petits professionnels relevant de l'article L.221-3 : En attente.
10. Obligations de l'Artisan
L'Artisan s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU/CGV. Il s'interdit notamment d'utiliser le Service à des fins de prospection non sollicitée, d'envoyer des contenus illicites, ou de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service.
L'Artisan est seul responsable des données qu'il saisit, des devis qu'il émet et de la conformité de ses prestations.
11. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance ou pour des raisons techniques ou de sécurité.
12. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, ses interfaces et ses contenus sont la propriété de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement. Les données et contenus saisis par l'Artisan restent sa propriété.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible sur le site. L'Artisan, lorsqu'il transmet à MonArtisan les données de ses Clients finaux, s'engage à disposer du fondement nécessaire à ce traitement.
14. Responsabilité
Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences résultant d'un usage non conforme du Service, d'une défaillance d'un prestataire tiers (paiement, télécommunications, hébergement), ou des relations entre l'Artisan et ses Clients finaux.
Clause de plafond de responsabilité : En attente.
15. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement de l'Artisan à ses obligations, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service après notification restée sans effet, sans préjudice de tout dommage.
16. Modification des CGU/CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV. Les Artisans sont informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des conditions mises à jour.
17. Force majeure
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents. Clause attributive de compétence : En attente.
19. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@monartisan.org.